Camille SORET/Cab Photographie EI, Chemin de la Mailhole, 31360 Mancioux, siret 909975187 00016 APE 7420Z.

 

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe Camille Soret, Cab photographie.

​

Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.​

 

Article 1 : OBJET

 

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

 

ARTICLE 2 : COMMANDE

​

Toute commande est acceptée lors de la réception du règlement des frais de séance et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …) retourné signé au photographe.A défaut de paiement des frais de séance et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat, la photographe ne pourra pas s’engager à garder la date.​

 

ARTICLE 3 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT.

 

Les prix affichés sur le site sont des tarifs ayant bénéficiés d’une remise. Remise dont bénéficient uniquement les clients qui accordent le droit de diffusion des images. Ces tarifs sont applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours. Des frais de séance seront demandés pour valider la réservation d’une séance photo, il pourra être réglé par virement bancaire, paypal, ou paylib.Le solde pour tout type de prestation devra être payé par le client après le visionnage de la galerie de sélection par virement, paypal, paylib ou par espèces dans un délai de 15j. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement des frais de séance.La galerie de sélection reste en ligne 2 semaines, passé ce délai elle sera archivée, et des frais de 50€ seront nécessaires pour la remettre en ligne. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.En cas de paiement en plusieurs fois, les photos seront envoyées après la réception de l'intégralité du règlement.​

 

ARTICLE 4 : MODIFICATION DE LA PRESTATION.

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

 

​ARTICLE 5 : RÉALISATION DE LA PRESTATION.

 

Les photographies et supports photographiques sont réalisés par Camille Soret.​La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images ainsi que des supports photographiques de qualité, tel que stipulé dans la commande. Elle n’est pas responsable en cas de non collaboration de l’enfant à la séance.Le contenu des images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction de leur goût.​

 

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT.

 

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance peut être annulée et les frais de séances ne seront pas remboursés.Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.​La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs.Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client, l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.​

 

ARTICLE 7 : POST-TRAITEMENT.

 

La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.​Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire.

 

ARTICLE 8 : LIVRAISON.

 

Camille Soret met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum deux mois).Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

 

​ARTICLE 9 : DURÉE DE CONSERVATION

 

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.

 

​ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS

​

10.1 CONDITIONS ATMOSPHÉRIQUES DÉFAVORABLES

 

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.​

 

10.2 FORCE MAJEURE OU MALADIE

 

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Un justificatif pourra être demandé.Camille Soret se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

10.3 PROBLÈME TECHNIQUE ET ACCIDENT

 

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

 

​ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).Même après la cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.De plus, les photos de la galerie de sélection ne sont pas libres de droit, il est interdit de faire des captures d’écran, de les enregistrer, de les partager, ou d’enlever le filigrane. Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de “Cab Photographie.”Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

 

ARTICLE 12 : DROIT À L’IMAGE

 

Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, concours, prospectus …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.

En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe. Le client ne pourra pas prétendre à la réduction accordée lors de l’autorisation de diffusion.​

 

ARTICLE 13 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

 

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE

 

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.